PRIX ET FISCALITÉ
La Communauté d'Agglomération du Val de Fensch est
propriétaire
de l'immeuble qui est proposé à la location ou à la vente :
Loyer :
Un bail commercial est conclu pour une durée de 9 années entières avec possibilité
de donner congé à l'expiration d'une période triennale.
Une somme représentant 2 mois de loyers HT est demandée à titre de dépôt de
garantie.
Le loyer est fixé à 81,71 euros HT par m² et par an. Il est soumis à une indexation
annuelle par le jeu de la clause d'échelle mobile. Il est réajustable chaque année
à la date anniversaire de prise d'effet du bail.
Il est possible d'envisager un mode de contractualisation de type location précaire
avec option d'achat.
Charges :
Une provision mensuelle sur charges d'un montant de 350 euros par plateau est payable aux mêmes termes que le loyer. Le tableau ci-après présente les charges communes dues par le locataire (en euros) :
La régularisation des charges intervient au terme de chaque exercice.
Vente :
En date du 14 avril 2005, l'inspection domaniale a estimé la valeur du bien à 1 000 euros HT par m², qu'il soit vendu par lots ou en totalité. Cette évaluation est valable pour une durée d'un an.
La taxe professionnelle unique (TPU) :
Le taux de TPU 2007 est de 12,22%.
Conditions d'exonération :
Il est prévu une exonération de 5 ans (art 1465 CGI) pour :
> création, extension ou décentralisation d'activités industrielles ou recherches
scientifiques et techniques ou services de direction, études, ingéniérie et informatique.
Ne sont pas exonérables les opérations de reconversion dans le même type d'activité
et les reprises d'entreprises en difficulté.
> création d'activités artisanales : fabrication, transformation, réparation,
prestations de services.
> et sous certaines conditions : réalisation d'un volume minimum d'investissements,
création d'un nombre minimum d'emplois, nombre de salariés maximum (250),
chiffre d'affaires.
A défaut d'être exonéré de 5 ans, il est possible d'être exonéré de 2 ans pour
création ou reprises d'entreprises industrielles en difficulté.
Il est également prévu une exonération de 7 ans pour les entreprises « innovantes »
qui affectent, entre autres conditions, 15% de leurs dépenses à la recherche.
Seul le service des impôts peut décider ou non d'exonérer, au cas par cas.
La taxe foncière :
Dans le cas de la location d'un bâtiment de la communauté d'agglomération, le locataire ne prend pas en charge la taxe foncière sur le foncier bâti. Dans le cas de l'achat / ou de la construction du bâtiment, le taux de taxe foncière est de 12,09%.
La taxe des ordures ménagères :
Le taux de taxe des ordures ménagères est de 7,85% en 2007.
